Article 56 — Décret D/2023/053/PRG/CNRD/SGG du 13 fevrier 2023 portant nomination d’un commandeur dans l’ordre national du merite

L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en oeuvre. Sont soumises à l'accord préalable : - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions; - La définition des objectifs et programmes d'activités.