Article 37 — Décret D/2023/053/PRG/CNRD/SGG du 13 fevrier 2023 portant nomination d’un commandeur dans l’ordre national du merite

Aucune rémunération, permanente ou non, autre que celle prévue à l'article précédent du présent décret, ne peut être allouée au Directeur Général, soit directement ou par personne interposée, sauf celles liées au cas de remboursement de divers frais, conformément à la législation en vigueur. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de l'ONL.