Article 36 — Décret D/2023/053/PRG/CNRD/SGG du 13 fevrier 2023 portant nomination d’un commandeur dans l’ordre national du merite

Sur proposition du Conseil d'Administration, le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé sur proposition du Conseil d'Administration, en application du barème fixé par le ministère en charge des Finances. Le Conseil d'administration détermine, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés.