Décret
Article 12 — Décret D/2023/053/PRG/CNRD/SGG du 13 fevrier 2023 portant nomination d’un commandeur dans l’ordre national du merite
Décret — Décret D/2023/053/PRG/CNRD/SGG du 13 fevrier 2023 portant nomination d’un commandeur dans l’ordre national du merite
Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques et politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite une entreprise publique.