Décret D/2022/579/PRG/CNRD/SGG du 12 decembre 2022 portant attributions et organisation du ministere du plan et de la cooperation internationale
Art. 1. Le Ministère du Plan et de la Coopération Internationale a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la Planification du développement économique et sociale, de la Coopération Internationale et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé :
- D'élaborer les textes législatifs et règlementaires relatifs au plan et à la coopération internationale et de veiller à leur application;
- D'élaborer les plans de développement économique, social et culturel et d'en assurer le suivi et l'évaluation ;
- D'élaborer les schémas régionaux d'aménagement et de développement ;
- D'élaborer le cadrage macroéconomique ;
- De participer aux négociations et renégociations avec les partenaires au développement ;
- D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de production et de diffusion des informations statistiques ;
- De veiller à la planification et à l'exécution des recensements et des enquêtes nationaux ;
- D'élaborer et faire la mise à jour de l'atlas info-géographique de la Guinée ;
- D'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de la politique nationale de population ;
- D'assurer la traduction en politique nationale de développement, les objectifs de l'Agenda 2063 de l'Union Africaine ;
- D'assurer le suivi des Objectifs de Développement Durable à l'horizon 2030;
- De participer à l'élaboration des politiques publiques ;
- De participer à la définition de la politique budgétaire ;
- De participer à l'élaboration des Lois de Finances;
- D'assurer la coordination des aides extérieures et de veiller à leur bonne utilisation en rapport avec les Départements sectoriels concernés ;
- D'assurer la fonction d'ordonnateur national de l'instrument financier post-Cotonou de l'Union Européenne ;
- De participer à la mise en place des programmes d'aides budgétaires et d'en assurer le suivi ;
- De participer au suivi des engagements des réunions du Groupe consultatif et d'autres mécanismes de mobilisation des ressources extérieures ;
- D'assurer le suivi des paiements des fonds de contrepartie dus aux partenaires bilatéraux et multilatéraux, en collaboration avec les Départements concernés ;
- De participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales, et internationales traitant des questions de coopération ;
- De promouvoir la coopération Sud-Sud et triangulaire et de soutenir les institutions de coopération Sud-Sud ayant leur siège en République de Guinée ;
- De contribuer à la mobilisation des ressources extérieures pour le financement des projets et programmes de développement ;
- D'assurer la mise en oeuvre des relations de coopération technique, culturelle et scientifique avec les pays et institutions partenaires de la Guinée, en collaboration avec le Ministère en charge des Affaires Etrangères ;
- De prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets du Ministère ;
- De promouvoir le genre et l'équité dans les activités du Ministère.
Art. 2. Pour accomplir sa mission, le Ministère du Plan et de la Coopération Internationale comprend :
- Un Secrétaire Général ;
- Un Cabinet ;
- Des Services d'Appui ;
- Des Directions Nationales;
- Une Direction Générale ;
- Des Services Rattachés ;
- Des Organismes Publics Autonomes ;
- Des Services Déconcentrés ;
- Des Organes Consultatifs.
Art. 3. Le Cabinet du Ministre comprend :
- Un Chef de Cabinet ;
- Un Conseiller Principal ;
- Un Conseiller Juridique ;
- Un Conseiller chargé de la Planification et du Cadre Macroéconomique ;
- Un Conseiller chargé des Investissements Publics ;
- Un Conseiller chargé de la Coopération Internationale ;
- Un Attaché de Cabinet.
Art. 4. Les Services d'Appui sont :
- L'Inspection Générale ;
- La Division des Affaires Financières ;
- La Division des Ressources Humaines ;
- La Cellule de Passation des Marchés Publics ;
- Le Contrôleur Financier ;
JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1255
- Le Centre des Ressources Documentaires ;
- Le Service Communication et Relations Publiques ;
- Le Service de Modernisation des Systèmes d'information;
- Le Service Genre et Equité ;
- Le Service Accueil et Information;
- Le Service Hygiène, Santé et Sécurité ;
- Le Secrétariat Central.
Art. 5. Les Directions Nationales sont :
- La Direction Nationale du Plan ;
- La Direction Nationale Population et Développement ;
- La Direction Nationale de la Coopération ;
- La Direction Nationale des Organisations Internationales.
Art. 7. Les Services Rattachés sont :
- Le Bureau Technique d'Appui à la Programmation ;
- Le Bureau d'Appui à la Coopération avec l'Union Européenne ;
- L'Agence Guinéenne de Coopération Technique ;
- L'Unité de Coordination et d'Exécution des Projets.
Art. 8. Les Organismes Publics Autonomes sont :
- L'Institut National de la Statistique ;
- L'Observatoire National du Développement de la République de Guinée ;
- Le Fonds de Développement Économique et Social.
Art. 9. Les Services Déconcentrés sont :
- Les Inspections Régionales du Plan ;
- Les Directions Préfectorales du Plan ;
- Les Directions Communales du Plan de la Ville de Conakry.
Art. 10. Les Organes Consultatifs sont :
- La Commission Nationale de la Planification ;
- Le Conseil National de la Statistique ;
- La Commission Nationale Population et Développement Durable ;
- Le Conseil de Discipline.
Art. 11. Des Décrets du Président de la Transition fixent séparément les statuts des organismes publics autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale, des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.
Art. 12. Des Arrêtés du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale fixent les attributions et l'organisation des Directions Nationales, des Directions Générales et équivalents ainsi que des services d'Appui de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Division ou d'une section de l'Administration Centrale relevant de son ressort.