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FIXANT LA DATE DE DEBUT ET DE FIN DU DENOMBREMENT PRINCIPAL DU QUATRIEME RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION ET DE L’HABITATION (RGPH-4) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2014/019/AN du 08 Juillet 2014, portant Organisation et réglementation des activité
N° D/2025/100/PRG/CNRD/SGGSigné le 26 juin 2025Publié le 15 juillet 2025
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2014/019/AN du 08 Juillet 2014, portant Organisation et réglementation des activités statistiques ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales,
conventions, traités et accords internationaux en vigueur
à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2015/152/PRG/SGG du 05 Août 2015,
portant modalités de gestion des ressources financières
du programme statistique national ;;
Vu le Décret D/2022/022/285/PRG/CNRD/SGG du 14
Juin 2022, portant attributions, organisation, et fonctionnement de l'Institut National de la Statistique ;;
Vu le Décret D/2022/375/PRG/CNRD/SGG du 12 Août
2022, portant institution et organisation du quatrième
Recensement Général de la Population et de l'Habitation (RGPH-4) ;;
Vu le Décret D/2022/579/PRG/SGG du 12 Décembre
2022, portant attributions et Organisation du Ministère
du Plan et de la Coopération Internationale ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature26 juin 2025
Date de publication15 juillet 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°07
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 5)
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