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PORTANT ATTRIBUTION D'UN AGREMENT POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UNE STATION DE RADIODIFFUSION PUBLIQUE A CARACTERE EDUCATIF EN REPUBLIQUE DE GUINEE

N° A/2024/784/MIC/CAB/SGGSigné le 7 juin 2024Publié le 15 juin 2024

Art. 1. Création Il est créé sous la tutelle du Ministère du plan et de la coopération internationale un Comité Technique pour l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement et de développement en abrégé (CT/SRAD).

Art. 2. Les schémas régionaux d'aménagement et de développement (SRAD) sont des documents prospectifs avec un horizon de 15 ans à 20 ans et qui opérationnalisent la Vision 2040 d'une Guinée émergente et prospère en établissant une feuille de route spécifique pour chaque région naturelle en fonction de ses caractéristiques et aspirations propres.

Art. 3. Attributions Le Comité Technique a pour mission d'apporter un appui technique au comité de pilotage. A ce titre, il est particulièrement chargé : - de collecter et analyser les données et informations ; - de coordonner l'élaboration des rapports d'étapes des SRAD ; - de coordonner l'élaboration des Plans Régionaux de Développement (PRD) ; - d'animer les réunions techniques durant tout le processus d'élaboration des SRAD.

Art. 4. Organisation et Composition Les Membres du Comité Technique sont les représentants du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale, des départements sectoriels (BSD) et des personnes ressources choisies au besoin.

Art. 5.

ème 2 Vice-président : Directeur National de l'Aménagement du Territoire

ème 3 Vice-président : Directeur National de l'Urbanisme.er 1 Rapporteur : Directeur National Adjoint du Plan

ème 2 Rapporteur : Chef de la Division Planification Régionale. Membres : 1. Le Directeur National des Investissements Publics 2.

Art. 6. Le concessionnaire dispose de six (6) mois pour commencer l'exploitation de sa station, sous peines de retrait du présent agrément.

Art. 7. Le présent Arrêté qui a une durée de trois (3) ans renouvelables après évaluation du respect des obligations contenues dans le cahier de charges et des conditions d'exploitation par la commission de contrôle des stations de radiodiffusion et de télévision privées, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 07 Juin 2024

Art. 8. Dispositions Finales Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 07 Juin 2024

Art. 9. Les réunions du Comité consultatif sur la gestion des fonds de contrepartie se tiennent sur convocation de son président ou par délégation.

Art. 10. Un PV de réunion sera tenu par le secrétaire de séance désigné en l'occurrence par le président, ou par le rapporteur de séance. Le PV doit mentionner la date de la réunion, son ordre du jour, les interventions, les recommandations et le plan d'action, à la fin de chaque séance. Pour chaque action à exécuter, le plan d'action précise les responsables, les délais et les moyens mis en oeuvre.

Art. 11. Les réunions du Comité consultatif sur la gestion des fonds de contrepartie se tiennent à Conakry, alternativement au Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ou à tout autre endroit décidé de commun accord par les membres et validé par le président ou le vice-président.

Art. 12. Les dépenses de fonctionnement et de prise en charge du Comité consultatif sur la gestion de fonds de contrepartie seront inscrites en dépense dans le budget du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale.

Art. 13. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 24 Juin 2024

Visas

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi Organique L0/2010/002/CNT du 22 juin 2010, portant Liberté de la Presse ;; Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, portant Réglementation des Télécommunications en République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/0579/PRG/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/0579/PRG/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/0579/PRG/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/0579/PRG/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/0579/PRG/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/0579/PRG/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Informations du document

Informations

Date de signature7 juin 2024

Date de publication15 juin 2024

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, Chef du Gouvernement, Coopération Internationale, on Internationale

Source JOJO 2024 N°06

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 10)

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