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Décret

Article 11 — Décret D/2022/579/PRG/CNRD/SGG du 12 decembre 2022 portant attributions et organisation du ministere du plan et de la cooperation internationale

Décret — Décret D/2022/579/PRG/CNRD/SGG du 12 decembre 2022 portant attributions et organisation du ministere du plan et de la cooperation internationale

Des Décrets du Président de la Transition fixent séparément les statuts des organismes publics autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale, des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.

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