PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE ET DE SUIVI DU PROJET DE DIGITALISATION DE L’ETAT CIVILE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, organisation et de con

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, organisation et de contrôle des structures des services Publics ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général de l'agent public ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/579/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025 modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités du service ;