PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE PILOTAGE POUR L’ELABORATION DES SCHEMAS REGIONAUX D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
Art. 2. Les schemas régionaux d'aménagement et de développement (SRAD) sont des documents prospectifs avec un horizon de 15 ans à 20 ans et qui opérationnalisent la Vision 2040 d'une Guinée émergente et prospère en établissant une feuille de route spécifique pour chaque région naturelle en fonction de ses caractéristiques et aspirations propres.
Art. 3. Attributions Le Comité de Pilotage de l'élaboration des Schémas Régionaux d'Aménagement et de Développement a pour mission d'apporter une caution morale et politique à l'étude. A ce titre, il est particulièrement chargé : - de définir les lignes directrices de l'exercice et d'évaluer les résultats ; - de prendre toutes les initiatives pertinentes pour assurer le bon déroulement du processus d'élaboration des SRAD ; - d'examiner et d'approuver tous les documents de synthèse préparés par la Taskfo.
Art. 5. le Comité Pilotage est composé comme suit : Président : Premier Ministre : 1er Vice-Président: Ministre du Plan et de la Copértion Internationale; 2ème Vice-président: Ministre de l'Economie et des Finances; 3ème Vice-président : Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; 4ème Vice-président : Ministre des Mines et de la Géologie ; 1er Rapporteur : Secrétaire Général du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ; 2ème Rapporteur : Secrétaire Général du Min.
Art. 9. Test au Laboratoire d'Inspection Si au moment de l'inspection, il est constaté des éléments de nature à affecter la qualité des produits, ou de doutes sérieux subsistent pour la consommation des produits en raison d'infection supposée, ou qu'il y ait une présence de germes sur le lot, un test au laboratoire d'inspection devient impératif. Le test positif donne lieu à un rapport ordonnant la libération du lot. En cas de résultat négatif, le lot de produits est mis en quarantaine.
Art. 10. Libération douanière Pour dédouaner un lot, le déclarant doit impérativement joindre le rapport positif de l'inspection du lot lorsque ce dernier dépose la déclaration en douane. Les systèmes d'information des douanes doivent inclure un champ spécifique prévu pour le rapport d'inspection . Une vérification doit prévenir la validation de la déclaration le cas échéant. Aucun produit ne peut être dédouané si le déclarant ne présente à la Douane un rapport positif d'inspection.
Art. 11. Mise en quarantaine Tout rapport négatif d'inspection conduit à la mise en quarantaine du lot incriminé. Le délai de la mise en quarantaine, selon la nature des tests, varie de sept (7) jours à quatorze (14) jours. La mise en quarantaine est sanctionnée par un test donnant lieu à un certificat de test qualité.
Art. 12. Test post mise en quarantaine Lors de la mise en quarantaine, si le résultat du test atteste que le produit ne présente aucun danger, il est délivré un certificat de test qualité. En cas de résultats négatifs, le département d'inspection envoie une notification à l'opérateur pour lui signifier le danger ainsi qu'à l'autorité douanière. Les produits doivent être détruits ou réexportés conformément à la réglementation Guinéenne.