PORTANT FIXATION DES PRIMES DE SESSIONS DES ORGANES DU QUATRIEME RECENSEMENT GENE- RAL DE LA POPULATION ET DE L'HABITATION (RGPH-4)

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2014/019/AN du 08 Juillet 2014, portant Organisa- tion et Réglementation des Activités Statistiques;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, Modifiant Cer- taines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablis- sements Publics;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisa- tion Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep- tembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2015/152/PRG/SGG du 05 Août 2015, portant modalités de Gestion des Ressources Financières du Pro- gramme Statistique National ;; Vu le Décret D/2022/0375/PRG/CNRD/SGG du 12 Août 2022, portant Institution et Organisation du Quatrième Recensement Général de la Population et de l'Habitation;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouverne- ment ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/579/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et Sé- curité ;; Vu la Session du Conseil National du Recensement en date du 19 Octobre 2022;; Vu les nécessités de service;