PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE DU BIODIGESTEUR (ANPTB)

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lols de Finances;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics;; Vu la Loi ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la Loi ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique;; Vu le Décret D/2020/114/PRG/SGE du 18 Juin 2020, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence Nationale de Promotion de la Technologie du Biodigesteur: Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/036/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable;; Vu le Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/20/22 388 PRIG CNRD SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partie du Gouvernement;; Vu le Communiqué N001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pavoir par les Forces de Défense et de Sécurité JO Septembre 2022 : DECRETE: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1er L'Agence Nationale de Promotion de la Technologie du Biodigesteur, en abrégé ANPTB, est un Etablissement Public à caractère administratif doté de la personnalité juridique, de l'autonomie administrative et financière. Article 2: L'Agence Nationale de Promotion de la Technologie du Biodigesteur est placée sous la tutelle technique du ministère en charge de l'Environnement et du Développement Durable et sous la tutella financière du Ministère en charge des Finances Article 3: Le siège social de l'ANPTB est fixé à Conakry. II pourra être transféré en tout autre endroit du territoire de la République par décision du Consell d'Administration après avis de la tutelle technique. Des démembrements ou représentations de l'ANPTB pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le juge convenable. CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS ARTICLE 4: L'Agence Nationale de Promotion de la Technologie du biodigesteur a pour attribution la mobilisation des ressources endogènes et exogènes en faveur de la mise en oeuvre des politiques et les stratégies de développement du secteur agricole du Gouvernement et d'en assurer le suivi. Ace titre, elle est particulièrement chargés de: - Capitaliser des résultats auxquels le projet pilote et de création d'un marché pour le développement et l'utilisation des ressources de biogaz en Guinée a abouti, afin de -valoriser le potentiel en ressources de biogaz inventorié;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Intemationaux en vigueur à la date du 5 septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/039/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique;; Vu le Décret D/2022/059/PRG/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de I'Hygiène Publique;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant remaniement partiel du Gouvemement;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 5 Septembre 2021 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;