Décret · CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 63 — Décret D/2022/443/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (ANPTB)
Décret — Décret D/2022/443/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (ANPTB)
Le Ministre en charge de l'Environnement et du Développement Durable, le Ministre en charge des Finances et le Ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires, dans une loi de finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'ANPTB. Ils sont, en outre, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.