Décret · CHAPITRE IV - TUTELLE ET CONTROLE
Article 55 — Décret D/2022/443/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (ANPTB)
Décret — Décret D/2022/443/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (ANPTB)
La tutelle s'exerce par voie: -D'autorisation préalable: -D'accord préalable; - D'opposition; -De substitution.