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Décret · CHAPITRE IV - TUTELLE ET CONTROLE

Article 54 — Décret D/2022/443/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (ANPTB)

Décret — Décret D/2022/443/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (ANPTB)

Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres de tutelles sont chargés: - De définir les missions et les objectifs généraux de l'ANPTB: JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE - De participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur; -De suivre l'exécution du contrat de programme; - De s'assurer que le développement de l'ANPTB s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés; - De procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement de l'ANPTB et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme; - De suivre régulièrement et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement; - D'approuver après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés de l'ANPTB.

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