CHAPITRE II - LES PRESTATIONS

Les prestations allouées pour la réparation des accidents du travail comprennent:

• Les soins médicaux nécessités par les lésions résultant de l'accident, qu'il y ait ou interruption de travail;
• L'indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire de travail;
• Une rente ou une allocation d'incapacité en cas d'incapacité permanente de travail, totale ou partielle;
• L'allocation de frais funéraires et les rentes de survivants en cas de décès. dès lors que celui-ci est directement imputable à l'accident.

Le jour de l'accident est toujours considéré comme jour de travail.

La Caisse peut décider, sous réserve de l'appréciation du Tribunal du Travail, de majorer la rente lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou d'un préposé de l'employeur.

La majoration ne peut dépasser la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité.

La majoration de rente est payée par la Caisse qui en récupère le montant soit immédiatement, soit au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur La cotisation supplémentaire est payée en même temps que la cotisation principale; son taux ne peut excéder cinquante pour cent de la cotisation normale; elle ne peut être perçue pendant plus de vingt ans.

Si l'accident est causé par une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés ou par la faute d'une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun dans la mesure où le préjudice n'est pas réparé par application du présent Titre.

L'employeur est considéré comme un tiers s'il assurait le transport du travailleur et dans la mesure où les biens du travailleur ont subi des dommages du fait de l'accident.

La Caisse étant tenue de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent Titre, elle est admise de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident tiers responsable, une action en remboursement des sommes payées par elle.

La Caisse dispose d'une action récursoire contre l'employeur pour recouvrer la totalité des frais relatifs à un accident du travail non déclaré dans les deux mois à compter de la date de l'accident ou survenu à un travailleur non assuré du fait de l'employeur au-delà de huitaine prévue à l'article 26 ci-dessus.

L'employeur est notamment tenu de déposer auprès de la caisse le capital représentatif la rente en cas d'incapacité permanente.

Les soins médicaux comprennent:

• L'assistance médicale, chirurgicale et dentaire, y compris les soins de spécialistes, les visites à domicile, les examens radiographiques, les examens de laboratoire et les analyses;
• La fourniture des produits pharmaceutiques et accessoires;
• L'entretien dans un hôpital ou une formation médicale, y compris la nourriture fournie par l'établissement;
• La fourniture, l'entretien et le renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessités par les lésions résultant de l'accident et reconnus par le Médecin-conseil comme indispensable ou de nature â améliorer la réadaptation fonctionnelle ou la rééducation professionnelle;
• La réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime dans les conditions fixées par le Décret visé à l'article 85 cidessous;
• Les frais de transports de la victime du lieu de l'accident aux Centres médicaux, à l'hôpital, à un Cabinet médical ou à sa résidence, ainsi que les frais de transport occasionnés par un contrôle ou une expertise médicale. Les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement direct de la victime.

A l'exception de soins de première urgence qui sont à la charge de l'employeur, les soins médicaux sont intégralement fournis par la Caisse ou supportés par elle.

La Caisse verse après avis du Médecin-conseil aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements ou Centres médicaux publics et privés ayant fourni les soins, le montant des frais exposés.

Le remboursement par la Caisse aux prestataires de services du secteur privé s'effectue sur la base d'un tarif établi par convention ou à défaut par arrêté du Ministre de tutelle après avis du Ministre de la Santé.

En cas de nécessité et sur proposition du médecin-conseil et avis conforme d'une Commission médicale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par Arrêté du ministre de tutelle après avis du Ministre de la Santé,les soins médicaux peuvent être dispensés à l'étranger.

L'incapacité temporaire d'un travail est l'inaptitude au travail qui s'étend du jour suivant l'accident au jour de consolidation ou de guérison de la lésion ou à la date de reprise de service, la consolidation étant entendue au sens de l'article 74 alinéa 2 ci-dessous.

En cas d'incapacité temporaire de travail dûment constatée par le Médecin traitant la victime a droit à la charge de la Caisse, à une indemnité journalière d'accident pour chaque jour d'incapacité ouvrable ou non.

Cette indemnité est payable pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède de la guérison complète ou la consolidation de la lésion ou le décès du travailleur ainsi que dans le cas dé rechute ou d'aggravation.

L'indemnité journalière est égale:

-50% de la rémunération journalière moyenne de la victime pendant les vingt huit premiers jours, sans toutefois pouvoir être inférieure au salaire minimum journalier interprofessionnel garanti le plus élevé ou défaut, au plancher journalier de salaires soumis à cotisations:

• Aux deux tiers de la rémunération journalière moyenne à partir de vingt neuvième jour qui suit la date de l'accident ainsi qu'en cas de rechute ou d'aggravation;
• Si la rechute ou l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, la Caisse prend en charge la rechute, paye les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques les frais d'hospitalisation, ainsi que s'il y'a lieu la fraction d'indemnité journalière qu'excède le montant correspondant de la rente maintenue pendant cette période d'incapacité temporaire.

La rémunération journalière moyenne s'obtient en divisant le total des rémunérations soumises à cotisations perçues par la victime au cours du mois précédent celui au cours duquel est survenu l'accident par le nombre de jours ouvrables contenus dans ce mois.

Si la victime n'a pas travaillé pendant toute la durée du mois précédent celui de l'accident, en raison de maladie, accident, maternité, chômage indépendant de sa volonté, congés payés ou absences autorisées, le salaire ou le gain servant à calculer la rémunération journalière moyenne est celui qu'elle aurait perdu si elle avait travaillé dans les mêmes conditions pendant la période considérée.

L'indemnité journalière est réglée aux mêmes intervalles réguliers que le salaire. Ces intervalles ne peuvent toutefois être inférieurs à une semaine ni supérieurs à un mois.

L'indemnité journalière peut être maintenue sur avis favorable du médecinconseil, en toutou en partie, encas de reprise d'un travail léger susceptible de favoriser la consolidation ou la guérison.

L'employeur peut maintenir à la victime le montant intégral de son salaire pendant toute la période d'incapacité temporaire et demander à la Caisse le remboursement de l'indemnité journalière sur justification.

L'incapacité permanente est la réduction de capacité de travail qui subsiste après consolidation de l'état pathologique de la victime.

Il y a consolidation lorsque la victime présente un état médicalement constaté comme stabilisé et non susceptible d'amélioration prévisible.

L'incapacité permanente peut être partielle ou totale.

En cas d'incapacité permanente totale, la victime a droit à une rente mensuelle égale à 70 pour cent de sa rémunération mensuelle moyenne.

La rémunération mensuelle moyenne est égale à la moyenne des salaires soumis à cotisations perçus au cours des douze mois effectifs d'assurance précédent l'accident. Si la victime avait travaillé depuis moins de douze mois, la rémunération mensuelle moyenne est la moyenne mensuelle des rémunérations soumises à cotisations perçues au cours des périodes d'emploi compte tenu des jours ouvrables et non ouvrables.

En cas d'incapacité permanente partielle, le taux de l'incapacité permanente est déterminé sur la base d'un barème indicatif d'invalidité forfaitaire établi par Arrêté du Ministre de tutelle après avis du Ministre de la Santé, d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physique et mentale de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et ses qualifications professionnelles.

La victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente partielle a droit à:

• Une rente d'incapacité lorsque le degré de son incapacité est au moins égal à quinze pour cent;
• Une allocation d'incapacité versée en une seule fois lorsque le degré de son incapacité est inférieur à quinze pour cent.

Le montant de la rente d'incapacité permanente partielle est égal au montant de la rente qui serait due en cas d'incapacité totale de la victime, multiplié par le taux d'incapacité.

Les rentes dues pour la réparation d'un accident entraînant une incapacité permanente, ou d'un accident ayant entraîner la mort sont calculées d'après le salaire annuel de la victime dépassant pas 12 fois le salaire mensuel ayant servi de calcul des cotisations.

Pour l'incapacité permanente, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel défini ci-dessus, multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie du taux qui ne dépasse les 50% et augmenté de la moitié de la partie qui dépasse 50%.

En cas d'accident du travail suivi du décès de la victime, les survivants ont droit aux rentes de survivants et à une allocation de frais funéraires.

L'allocation des frais funéraires est égale à trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti le plus élevé ou à défaut, à trois fois le plancher mensuel de salaires soumis à cotisations.

Si le décès s'est produit au cours d'un déplacement de la victime pour son travail hors de sa résidence, la Caisse supporte également les frais de transport du corps.

Sont considérés comme survivants:

- Le conjoint non divorcé ni séparé de corps à condition que le mariage ait été légalement contracté avant l'accident ou la constatation de la maladie professionnelle.

En cas de concubinage notoire, le conjoint survivant cesse d'avoir droit à la rente.

En cas de remariage, le conjoint survivant perd le droit à la rente; il lui est versé dans ce cas un capital égal à trois fois le montant annuel de la rente à laquelle il avait droit.

- Les enfants à la charge de la victime répondant aux critères d'ouverture du droit aux allocations familiales.

Si la victime n'à ni conjoint ni enfants, chacun des ascendants reçoit une rente viagère, s'il prouve qu'il aurait pu obtenir de celle-ci une pension alimentaire.

Chacun des ascendants qui, au moment de l'accident était à la charge de la victime même si celle-ci à conjoint ou enfants, reçoit la rente viagère prévue cidessus.

Les rentes de survivants sont calculées en pourcentages du salaire annuel de la victime:

- 30% pour la veuve ou le veuf.

En cas de pluralité de veuves, le montant est reparti entre elles à parts égales.

Cette réparation est définitive;

• 75% pour l'orphelin de père ou de mère;
• 20% pour chaque orphelin de père et de mère;
• I0% pour chaque ascendant.

Le montant total des rentes auxquelles ont droit les survivants de la victime ne peut dépasser le montant de la rente d'incapacité totale à laquelle la victime avait ou aurait eu droit.

Si le total des rentes de survivants, calculés conformément aux dispositions du présent article dépasse la limite à l'alinéa 2 fixée ci-dessus, chacune des rentes est réduite en proposition. La réduction ainsi effectuée est définitive.

Si la bénéficiaire d'une rente d'incapacité permanente partielle est de nouveau victime d'un accident du travail, la Caisse acquitte, s'il y a lieu, la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant correspondant de la rente maintenue pendant la nouvelle période d'incapacité temporaire.

La nouvelle rente est fixée en tenant compte de l'ensemble des lésions subies et de la rémunération prise comme base de calcul de la première rente.

Si toutefois, au moment du nouvel accident la rémunération de la victime est supérieure à celle qui a été prise comme base de calcul de la première rente, la nouvelle rente est calculée d'après la rémunération la plus élevée.

Si le bénéficiaire d'une allocation d'incapacité est de nouveau victime d'un accident du travail et se trouve atteint d'une incapacité permanente d'au moins quinze pour cent, la rente est calculée en tenant compte de l'ensemble des lésions subies et de la rémunération prise comme base de calcul de l'allocation d'incapacité.

Si au moment du nouvel accident la rémunération de la victime est supérieure à celle qui a été prise comme base de calcul de l'allocation, la nouvelle prestation est calculée d'après la rémunération la plus élevée.

Si le nouvel accident survient dans le délai de trois ans suivant le premier accident, il est déduit du montant de la rente pour chacune des trois premières année suivant la liquidation de la rente, le tiers du montant de l'allocation d'incapacité qui avait été alloué à l'intéressé.

Les rentes d'incapacité sont toujours concédées à titre temporaire.

Si, après la liquidation d'une rente d'incapacité partielle de travail une aggravation ou une atténuation de l'incapacité est dûment constatée par le Médecin Conseil, il est procédé, à l'initiative de la Caisse ou à la demande de la victime, à une révision de la rente qui, selon le changement constaté, sera majorée ou réduite à compter de la date de l'aggravation ou de l'atténuation.

Si, après liquidation d'une allocation d'incapacité, une aggravation de l'incapacité constatée par le Médecin Conseil la porte à 15%, la victime a droit à une rente.

Si cette aggravation survient dans les trois ans qui suivent l'accident, il est déduit de la rente pour chacune des trois premières années suivant la liquidation de la rente, sous peine de s'exposer à une suspension des services de la rente.

Cette suspension intervient à partir du jour de l'échéance suivant la notification de la décision de suspension.

Ces examens peuvent avoir lieu à des intervalles de six mois au cours des deux premières années suivant la date de la guérison apparente ou de la consolidation de la lésion et d'un an après ce délai.

Un Décret pris sur proposition du Ministre de tutelle fixe les modalités d'application du présent Titre.

Ce Décret fixe notamment:

• Les modalités de la déclaration d'un accident du travail:
• Les modalités de l'enquête prévue à l'article 67 ci-dessus;
• Les modalités du contrôle médical;
• Les attributions du médecin-conseil
• Les conditions des fournitures des appareils de prothèses et d'orthopédie;
• Les conditions de la réadaptation fonctionnelle et de la réduction professionnelle.

Le droit aux prestations et indemnités prévues par le présent Titre se prescrit par deux ans à dater le jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation de paiement de l'indemnité journalière.

L'action des praticiens, pharmaciens, aux auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestation visées au présent Titre, se prescrit par deux à compter soit de l'exécution de l'acte soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quittée l'établissement.

les prescriptions prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont soumises aux règles du droit commun.