Code de la sécurité sociale (partie législative) · L/94/006/CTRN
SECTION 7 - Mesures Reglémentaires-Prescription
Art. 82 à 83 · 2 articles
Article 82
Un Décret pris sur proposition du Ministre de tutelle fixe les modalités d'application du présent Titre.
Ce Décret fixe notamment:
- Les modalités de la déclaration d'un accident du travail:
- Les modalités de l'enquête prévue à l'article 67 ci-dessus;
- Les modalités du contrôle médical;
- Les attributions du médecin-conseil
- Les conditions des fournitures des appareils de prothèses et d'orthopédie;
- Les conditions de la réadaptation fonctionnelle et de la réduction professionnelle.
Article 83
Le droit aux prestations et indemnités prévues par le présent Titre se prescrit par deux ans à dater le jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation de paiement de l'indemnité journalière.
L'action des praticiens, pharmaciens, aux auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestation visées au présent Titre, se prescrit par deux à compter soit de l'exécution de l'acte soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quittée l'établissement.
les prescriptions prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont soumises aux règles du droit commun.