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AccueilTextesL/94/006/CTRNTITRE IIICHAPITRE IISECTION 7Article 82

L/94/006/CTRN · SECTION 7 - Mesures Reglémentaires-Prescription

Article 82 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Code — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Un Décret pris sur proposition du Ministre de tutelle fixe les modalités d'application du présent Titre.

Ce Décret fixe notamment:

  • Les modalités de la déclaration d'un accident du travail:
  • Les modalités de l'enquête prévue à l'article 67 ci-dessus;
  • Les modalités du contrôle médical;
  • Les attributions du médecin-conseil
  • Les conditions des fournitures des appareils de prothèses et d'orthopédie;
  • Les conditions de la réadaptation fonctionnelle et de la réduction professionnelle.
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