Article 74 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

L'incapacité permanente est la réduction de capacité de travail qui subsiste après consolidation de l'état pathologique de la victime.

Il y a consolidation lorsque la victime présente un état médicalement constaté comme stabilisé et non susceptible d'amélioration prévisible.

L'incapacité permanente peut être partielle ou totale.