Article 76 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

En cas d'incapacité permanente partielle, le taux de l'incapacité permanente est déterminé sur la base d'un barème indicatif d'invalidité forfaitaire établi par Arrêté du Ministre de tutelle après avis du Ministre de la Santé, d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physique et mentale de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et ses qualifications professionnelles.