Loi ordinaire N°0019/AN portant répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l'intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité — Droitguinéen
Droitguinéen
LoiEn vigueur21 articles · ~8 min de lecture
Répression des fraudes et atteintes aux biens publics