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Répression des fraudes et atteintes aux biens publics | Droitguinéen
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Loi
0019/AN
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Loi
En vigueur
21 articles · ~8 min de lecture
Répression des fraudes et atteintes aux biens publics
N° 0019/AN
Signé le
1 janvier 2021
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1
CHAPITRE II - DES INFRACTIONS ET DES PEINES APPLICABLES
20
Informations du document
Informations
CID
8a9768a8-9b77-4e0f-a8ba-bde0420251f0
Date de signature
1 janvier 2021
Etat
En vigueur
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