Article 11 — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité

Sont formellement interdites aux étrangers non ressortissants de la CEDEAO, toutes activités de commerce de détail en République de Guinée. Tout étranger non ressortissant de la CEDEAO qui se livre à des activités commerciales de détail sur l’ensemble du territoire guinéen est puni d’une peine d’emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d’une amende de 100.000.000 de francs guinéens à 500.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines complémentaires prévues par le Code pénal. Est sanctionnée des mêmes peines, toute personne coupable d’imitation, de contrefaçon ou de reproduction à l’échelle industrielle ou semi-industrielle de produits artisanaux appartenant au patrimoine culturel guinéen. Tout opérateur économique de nationalité guinéenne ou de l’espace CEDEAO coupable ou complice des actes ci-dessus incriminés est puni des mêmes peines.