Article 16 — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité

Les préjudices causés aux consommateurs sont indemnisés par le fabricant à hauteur du triple du montant total des dommages déterminés par un professionnel. En outre, sous réserve des cas de force majeure, toute atteinte à l’environnement ou à la voie publique par l’usage inapproprié ou la manipulation mal intentionnée de carburant ou de toute autre substance nocive est punie conformément à la législation en vigueur.