L/2021/0019/AN · SECTION 13 - De la fabrication et de la mise sur le marché de carburant
Article 15 — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité
Loi — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité
Toute personne qui fabrique du carburant impropre à la consommation est passible d'une peine de cinq (5) à dix (10) ans d'emprisonnement et d'une amende de 500.000.000 de francs guinéens à 1.000.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.
En outre, la quantité incriminée ainsi que les installations et autres matériels entrant dans la chaîne de fabrication, sont saisis et détruits et le matériel vendu au profit du Trésor public.