L/2021/0019/AN · SECTION 13 - De la fabrication et de la mise sur le marché de carburant
Article 14 — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité
Loi — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité
La fabrication de carburant impropre à la consommation par quelque procédé que ce soit, est interdite sur toute l’étendue du territoire national.