L/2021/0019/AN · SECTION 7 - Des baux ou ventes d’immeubles signés par les cadres de la
Article 8 — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité
Loi — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité
Les baux ou vente d’immeubles bâtis ou nus signés par les cadres de la Direction du Patrimoine Bâti Public et ceux du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire sans respecter les formalités préalables requises sont qualifiés de stellionat prévu par l’article 407, paragraphe 4 du Code pénal. Ceux qui se rendent coupables des infractions prévues au présent article, sont punis d’une peine d’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 30.000.000 de francs guinéens à 50.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les immeubles bâtis ou non, objets de l’infraction, sont reversés au
portefeuille de l’Etat.