Article 7 — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité

Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux et gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sur les voies et espaces publics non prévus à cet effet sont formellement interdits sur toute l’étendue du territoire national. Les auteurs, coauteurs et complices de ces infractions sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un (1) à trois (3) ans et d’une amende de 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.