L/2021/0019/AN · SECTION 5 - De l’exploitation artisanale clandestine de mines d’or, de
Article 6 — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité
Loi — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité
L'exploitation artisanale clandestine et la tentative d’exploitationde l’or, de diamant et de tous autres minerais sans autorisation de l’autorité compétente, est formellement interdite sur toute l’étendue du territoire national. Les auteurs, coauteurs et complices de ces infractions sont punis d’une peine
d’emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d’une amende de 500.000.000 a 1.000.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. Tout le matériel utilisé est saisi, confisqués et vendus au profit de l’Etat.