Article 5 — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité

Le remblai du domaine public maritime ou de tout bas-fond à usage agricole, sans autorisation préalable des autorités compétentes, est interdit sur toute l’étendue du territoire national. Les auteurs de ces agissements sont punis d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende d’un milliard à trois milliards de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.