Article 4 — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité

Toute vente de marchandises alimentaires ou non, avariées ou périmées, est interdite sur toute l’étendue du territoire national. Les auteurs sont punis de cinq (5) à dix (10) ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000.000 à 500.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement. Nonobstant les peines prévues à l’alinéa précédent, le coupable est condamné

à payer le double de la valeur de la totalité des marchandises contenues dans ses magasins. Dans tous les cas, les marchandises saisies sont confisquées au profit de l’Etat.