Article 3 — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité

L’exportation clandestine d’engrais ou la tentative d’exportation d’engrais, par quelque voie que ce soit (terrestre, maritime, aérien), est interdite sur toute l’étendue du territoire national. Les auteurs, coauteurs et complices sont punis de cinq (5) à dix (10) ans d’emprisonnement et de 200.000.000 à 500.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, les engrais et les véhicules de transport seront saisis et confisqués au profit de l’Etat.