Article 2 — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité

Est punie de cinq (5) à dix (10) ans d’emprisonnement et de 500.000.000 à 1.000.000.000 de francs guinéens, sans préjudice des peines prévues au Code des Douanes, toute exportation clandestine de produits pétroliers ou tentative d’exportation par quelques voies que ce soit (terrestre, maritime et aérien), par quiconque, personne physique ou morale, sur toute l’étendue du territoire national, non conforme aux dispositions du Code des Douanes. En cas de récidive, le double des peines sera prononcé. Dans tous les cas, les produits saisis seront confisqués ainsi que les engins ayant servi à leur transport seront confisqués au profit de l’Etat.