Article premier — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité

La présente loi a pour objet de déterminer la nature des infractions constitutives de fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité et les sanctions applicables à ces infractions en République de Guinée. Au sens de la présente loi, sont considérés comme fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité:

• l'exportation clandestine de produits pétroliers à partir du territoire

guinéen,

• l’exportation clandestine d'engrais à partir du territoire guinéen;
• le commerce de marchandises avariées (alimentaires et non alimentaires);
• le remblai de terrains en mer ou de bas-fond à usage agricole sans autorisation de l'autorité compétente,

l’exploitation clandestine de mines artisanales;

• le dépôt d'ordures dans les espaces publics non autorisés (les espaces verts, les routes, les rues et les caniveaux);
• les baux sur le patrimoine bâti ou non bâti de l’Etat, signés par les

Administrateurs de la Direction du Patrimoine Bâti Public, du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du territoire sans les formalités préalables requises;

• la vente illicite de terrains appartenant à l’Etat par les Chefs de quartiers, les Chefs de districts, les Maires des Communes urbaines et des Communes rurales, les Sous-Préfets et Préfets, les Gouverneurs de Régions et toutes autres autorités administratives pouvant être concernées;
• les actes attentatoires à l'ordre public résultant des ventes authentiques ou sous seing privé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ou par licitation sans accord exprès préalable de tous les héritiers;
• l'exercice de commerce de détail interdit aux étrangers non ressortissants de la CEDEAO,
• la destruction ou la dégradation des biens relevant du patrimoine public de l'Etat;
• l’atteinte à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions;
• la fabrication et la mise sur le marché de carburant impropre à la

consommation;

• l'exploitation et l'exportation illégales du bois,
• le braconnage des espèces protégées.