Article 9 — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité

Toute vente de terrain appartenant à l'Etat par un Chef de quartier ou de District, un Maire de commune rurale ou de commune urbaine, un Sous-Préfet ou un Préfet, un Gouverneur de région ou toute autre autorité administrative, est qualifiée de stellionat prévu par l'article 407, paragraphe 4 du Code pénal.

Sans préjudices des peines prévues par le Code pénal, est puni d'une peine d'emprisonnement de trois (3) à huit (8) ans et d'une amende de 15.000.000 de francs guinéens à 50.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, tout Chef de quartier, Chef de district, Maire de commune urbaine et commune rurale, Sous-Préfet ou Préfet, Gouverneur de région ou toutes autres autorités administratives, auteur de vente illicite d'un terrain appartenant à l'Etat.