L/2021/0019/AN · SECTION 16 - Dispositions finales
Article 20 — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité
Loi — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.