L/2021/0019/AN · SECTION 16 - Dispositions finales
Article 21 — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité
Loi — Répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité
La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.