DécretEn vigueur
PORTANT STATUTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET D'ARTISANAT DE GUINÉE
N° D/2022/044/PRG/CNRD/SGGSigné le 20 janvier 2022Publié le 15 janvier 2022
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Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu le Communiqué N° 001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre
2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de
Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;;
Vu l'Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 Janvier
2022, portant Règles de Création des Établissements Publics à
caractère professionnel ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation
Générale de l'Administration publique ;
Informations du document
Informations
Date de signature20 janvier 2022
Date de publication15 janvier 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°01
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 4)
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