Décret
Article 31 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
Décret — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
La délégation spéciale est chargée de l'administration de la CCIA-G en attendant l'installation des nouveaux membres. Les pouvoirs de cette délégation sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents. Un arrêté du Ministre de tutelle précise les conditions de mise en oeuvre de cette délégation spéciale. De nouvelles élections doivent être organisées entre le deuxième et le quatrième mois suivant la dissolution à moins que celle-ci ne survienne dans les six (6) mois précédant le renouvellement.