Décret
Article 30 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
Décret — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
En cas de conflit rendant impossible le fonctionnement normal de la CCIA-G, l'Assemblée Générale, le Bureau Consulaire National peuvent être dissouts par décret sur rapport du ministre de tutelle validé en Conseil des ministres. Le même décret désigne une délégation spéciale de neuf (9) membres comprenant :
- Un (I) Président, Un Vice-Président,
- Un (1) représentant du ministère de tutelle,
- Un (I) représentant de la catégorie du Commerce,
- Un représentant de la catégorie de l'Industrie,
- Un représentant de la catégorie de l'Artisanat, de l'Hôtellerie et du Tourisme,
- Un représentant de la catégorie des Bâtiments et Travaux Publics,
- Un représentant de la catégorie des Services, Un rapporteur.