Décret
Article 7 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
Décret — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
L'avis de la CCIA-G peut être demandé;
- sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ainsi que sur toutes réformes de la législation commerciale, industrielle, des bâtiments et travaux publics, de l'artisanat et des services.
- sur les tarifs de douane, les droits de consommation, les tarifs de patente et licence et d'une manière générale sur toutes les taxes acquittées par le commerce, l'industrie, l'artisanat, les services ou perçus par leurs intermédiaires ;
- sur le régime du travail applicable au commerce, à l'industrie et aux services;
- sur l'organisation de la formation professionnelle ;
- sur la création, la suppression ou la réglementation de bourses de commerce, de courtiers maritimes, de magasins généraux, de salles de ventes publiques de marchandises, de ventes aux enchères et en gros.
- sur toutes les questions importantes intéressant l'économie nationale de la République de Guinée.