Décret
Article 8 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
Décret — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'avis sur une question donnée, la CCIA-G dispose d'un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite demande, pour donner son avis. En cas d'urgence, il peut être fixé à la CCIA-G, un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date de réception de la demande d'avis, pour y répondre. Passé ce délai, le silence de la CCIA-G est considéré comme un avis favorable.