Article 24 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée

L'Assemblée Générale se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président pour statuer sur un ordre du jour préalablement communiqué aux membres au moins quinze (15) jours avant la date prévue de la réunion. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, des sessions extraordinaires peuvent être convoquées soit par le Président, soit à l'initiative des deux tiers des membres de l'Assemblée, soit à celle du ministre de tutelle. Les réunions de l'Assemblée Générale sont présidées par le Président de la CCIAG et en cas d'empêchement de celui-ci, par le Premier Vice-Président. En cas d'empêchement de ce dernier, la réunion est présidée par l'un des Vice-Présidents dans l'ordre indiqué à l'article 32 du présent décret. Les séances de l'Assemblée Générale ne sont pas publiques. Toutefois, le Président peut inviter à y assister toute personne non-membre susceptible d'éclairer ou d'informer les membres sur des questions qui sont débattues en séance, sauf dans le cas où l'Assemblée Générale délibère sur des questions ou débat sur les sujets qui requièrent la confidentialité. Le ministre de tutelle ou son représentant a accès aux séances de l'Assemblée Générale de la CCIA-G, avec voix consultative. Il peut y exposer ses points de vue et recevoir les avis et propositions de l'Assemblée. Un procès-verbal des séances de l'Assemblée Générale est établi par les soins du Secrétaire du Bureau Consulaire National, dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Il est ensuite transmis aux membres de la CCIA-G et à l'autorité de tutelle. Le procès-verbal peut faire l'objet de publication dans les bulletins de la CCIA-G sur décision de son Président. JO Janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 08 Le Bureau Consulaire National statue sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion de la CCIAG et notamment il élabore le règlement intérieur de la CCIA-G, q il soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale

• soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des services et commissions de la CCIA-G ;
• exécute le programme de travail de la CCIA-G en conformité avec le programme général défini par l'Assemblée Générale dans le cadre de la politique économique du pays ;
• prépare et exécute le budget de la CCIA-G et des établissements et services dont elle a la gestion ;
• suit le recouvrement des ressources et l'exécution des dépenses de la CCIA-G ainsi que la gestion des Établissements, infrastructures et services qu'elle administre;
• prépare le rapport d'activités et le rapport financier à soumettre à l'approbation de l'Assemblée Consulaire ;
• établit l'ordre du jour, prépare et convoque les sessions de l'Assemblée Générale ;
• délibère sur toutes les questions confiées à lui par l'Assemblée Générale ;
• exécute les décisions et recommandations de l'Assemblée Générale ;
• approuve les procès-verbaux et les rapports des commissions.

Dans le mois qui suit son élection, le Bureau Consulaire National élabore un projet de règlement intérieur pour la CCIA-G et le soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale. Le règlement intérieur n'est applicable qu'après sa publication au bulletin de la CCIA-G.