Article 69 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée

Aussitôt après la proclamation des résultats du scrutin, le Président de la Commission transmet le procès-verbal du dépouillement accompagné, s'il y a lieu, des bulletins contestés, au Président de la commission de recensement des votes siégeant à Conakry. Cette commission de recensement est composée :

• du premier Président de la Cour d'Appel de commerce de Conakry, à défaut celui de la Cour d'Appel de Conakry, président,
• d'un représentant du Ministère de Tutelle, membre du Secrétaire Général de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée, membre.

Dans les 24 heures de la réception des procès-verbaux de tous les bureaux de vote, cette commission constate le résultat général de l'élection. Elle le notifie immédiatement au Ministre de tutelle qui fait publier ledit résultat général au Journal Officiel de la République ou à un bulletin d'annonces légales de la République de Guinée et en informe le Président en exercice de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée.