Article 70 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée

Dans les trente (30) jours qui suivent l'insertion du résultat du scrutin au Journal Officiel de la République ou dans un bulletin d'annonces légales, tout électeur et uniquement celui-ci, a le droit d'élever une réclamation sur la régularité et la sincérité des élections. Les contestations sur la validité des élections sont jugées par la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Ses décisions sont sans appel. Les cas de nullité partielle ou absolue des opérations électorales ne peuvent être que les suivants :

• si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par les présents Statuts ;
• si le scrutin n'a pas été libre ou s'il a été vicié par des manoeuvres frauduleuses.
• s'il y a incapacité légale de la personne de l'un ou de plusieurs élus.

Dans le cas d'annulation des opérations électorales, le Ministre de tutelle procède, le plutôt possible et plus tard dans les soixante (60) jours qui suivent, à la convocation du collège électoral pour de nouvelles élections.