Décret
Article 55 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
Décret — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
Ne peuvent être portés sur la liste électorale, ni participer à l'élection s'ils ont été inscrits sur des listes :
- les faillis non réhabilités ;
- les personnes qui ont été condamnées pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction de deniers publics, attentat aux moeurs ;
- les personnes qui ont été condamnées à l'emprisonnement pour délit d'usure, pour infractions aux lois sur les maisons de jeux, sur les loteries et les maisons de prêts sur gages ;
- les personnes condamnées soient à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines correctionnelles pour faits qualifiés de crimes par la loi;
- Les personnes qui ont été condamnées à l'emprisonnement pour infractions aux lois, ordonnances et décrets sur la répression des fraudes, les marques de fabriques de commerce.
Les personnes qui ont été condamnées à l'emprisonnement pour infractions aux lois, ordonnances ou décrets sur les sociétés ;
- Et généralement toutes les personnes frappées d'une peine entraînant la privation du droit de vote dans les élections politiques.