Décret
Article 56 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
Décret — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
La liste électorale est établie dans chaque circonscription électorale par une commission électorale composée des membres suivants : Président : le préfet ou son représentant et pour la capitale Conakry, le maire de chaque commune ou son représentant. Membres :
- le Président du Tribunal de Première Instance compétent et pour la capitale Conakry,
- le Président du Tribunal de Commerce de Conakry,
- le Directeur Préfectoral (Communal) du Commerce, de l'Industrie et PME,
- le Chef de Section du service des impôts de la circonscription,
- le Directeur Préfectoral des Bâtiments et Travaux Publics,
- le Directeur Préfectoral de l'Artisanat, Tourisme et Hôtellerie.
La liste est établie en tenant compte des diverses sections et catégories. En cas de (re)structuration ou de (ré)aménagement du Gouvernement de la République, un arrêté du ministre du en charge du Commerce détermine la composition de la commission électorale prévue au présent article.