Décret
Article 71 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
Décret — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
Les ressources de la Chambre dc Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée se décomposent en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires.
1. Les recettes ordinaires comprennent :
- les droits d'adhésion (carte de membre) les produits des Centimes Additionnels qui sont institués par une loi des Finances;
- les revenus de dons et legs ;
- les produits des Établissements et Services qu'elle administre où dont elle est actionnaire.
2. Les recettes extraordinaires comprennent :
- les dons et legs en faveur de la CCIA-G ;
- les capitaux provenant de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
- les subventions de l'État, des préfectures, des personnes ou des associations privées ;
- les emprunts ;
- toutes autres ressources ayant un caractère licite.