Article 75 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée

La Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée peut, sur autorisation du ministre de tutelle, consacrer une partie de ses fonds de réserve à l'achat de titres nominatifs de l'État ou des titres nominatifs d'emprunts garantis par l'Etat. La situation du compte de fonds de réserves est annexée chaque année au budget. Un tableau d'amortissement des emprunts contractés par la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée est joint chaque année au bilan et au compte rendu que l'Assemblée Consulaire adresse au Ministère de tutelle.