Article 80 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée

Pour l'élection du Bureau Consulaire National, en application des articles 23 et 36 du présent décret, le collège électoral est composé, en 2022, par l'Assemblée Générale prévue à l'article 21 constituée par des délégués titulaires des chambres régionales élues lors des dernières élections consulaires. L'Assemblée Générale comprendra en outre les soixantequatre (64) autres délégués titulaires émanant des groupements professionnels, associations et autres corporations d'envergure nationale qui seront sélectionnés suivant des critères fixés par le ministre en charge du Commerce. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; DECRETE: