Décret
Article 78 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
Décret — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
Les biens et avoirs de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée ne peuvent faire l'objet ni de saisie, ni de réquisitions, ni de séquestres.